Politique de confidentialité

PixLeague permet aux membres d'un club de sport amateur de créer une vignette à leur image, de la collectionner et de l'échanger au sein de leur club.

Le service repose sur des photographies de visages, et une grande partie de ses utilisateurs sont mineurs. Cette page explique précisément ce que nous faisons de ces images et de ces données, qui peut les voir, combien de temps nous les gardons, et comment revenir en arrière.

Nous avons cherché à l'écrire pour qu'un parent puisse la lire en entier.

1. Qui est responsable de vos données

PixLeague Distribution, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia.

Siège social : Ponte Novu – 163 Route de Valle, 20235 Castello-di-Rostino, France

PixLeague Distribution est responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le club auquel vous appartenez n'a pas la maîtrise des données collectées par le service : il ne décide ni de ce qui est collecté, ni des durées, ni des prestataires, et il ne reçoit de notre part aucun fichier de données relatif à ses licenciés.

Point de contact pour toute question relative aux données personnelles : rgpd@pixleague.com

Nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données (DPO) : les critères de désignation obligatoire prévus à l'article 37 du RGPD ne sont pas réunis. L'adresse ci-dessus est le point de contact unique, et les demandes y sont traitées directement.

2. Les données que nous traitons

Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD : ni origine, ni opinion, ni religion, ni santé, ni orientation sexuelle. Nous ne pratiquons aucun profilage publicitaire, et nous ne vendons ni ne louons aucune donnée à qui que ce soit.

3. La photographie — le cœur du sujet

3.1 ★ La photographie que vous transmettez n'est jamais conservée

C'est le point le plus important de cette page, et nous le mettons en premier.

La photographie envoyée pour créer une vignette n'est stockée nulle part chez nous. Elle transite en mémoire le temps du traitement, sert à produire la vignette, et disparaît avec la fin de la requête. Elle n'atteint jamais nos disques. Il n'existe donc aucune durée de conservation à son sujet : il n'y a rien à conserver.

Ce qui est enregistré, c'est uniquement la vignette produite— l'image détourée et habillée aux couleurs du club. Pas la photo d'origine.

La photographie est en revanche transmise à un prestataire d'intelligence artificielle. C'est le seul endroit où elle sort de votre appareil, et la section 6 lui est consacrée.

3.2 Ce qui se passe concrètement

La création d'une vignette fait appel trois fois à ce prestataire, et non une seule. Nous le détaillons parce que chacun de ces appels transmet une image.

1. L'utilisateur transmet une photographie de son visage depuis son appareil.
2. Premier appel — vérifier que la photo est utilisable. La photographie est soumise à un contrôle automatique qui vérifie qu'un visage est bien visible, de face, non masqué, et que l'image n'est ni floue ni inappropriée. Si elle ne convient pas, l'utilisateur en est informé et rien n'est généré. C'est la photographie d'origine qui est transmise à cette étape.
3. Deuxième appel — générer la vignette. La photographie et l'image du maillot du club sont envoyées au service qui en extrait le buste, l'habille et le compose.
4. Troisième appel — vérifier le résultat. L'image produite est soumise à un contrôle automatique de cohérence, avant tout enregistrement. Si le résultat est manifestement raté, le service recommence — au plus deux fois, puis renonce et le signale.
5. Aucune donnée d'identification n'accompagne ces images : ni nom, ni prénom, ni identifiant de compte, ni nom du club. Le prestataire reçoit une image, rien d'autre.
6. La vignette produite est stockée dans un espace privé, hébergé dans l'Union européenne. Elle n'est jamais accessible par une adresse publique : chaque affichage passe par un lien signé, temporaire et individuel.
7. La photographie d'origine, elle, n'est pas conservée (voir 3.1).
8. La vignette devient visible dans l'album du club, dans les conditions décrites en 3.6.

Le prestataire actuellement utilisé pour ces trois appels est Google. Cette information est mise à jour en cas de changement de prestataire.

Si l'utilisateur refait sa vignette, le nouveau fichier remplace le précédent. Les versions ne s'accumulent pas.

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, chaque vignette porte une mention indiquant qu'elle a été composée avec l'assistance d'une intelligence artificielle.

3.3 Le consentement

Le traitement de la photographie repose sur le consentement explicite (article 6.1.a du RGPD), et sur lui seul.

Ce consentement est recueilli au moment précis où la vignette va être créée, par un écran bloquant qui ne peut pas être contourné : tant qu'il n'a pas été donné, aucune image ne quitte l'appareil— y compris pour le contrôle décrit à l'étape 2 ci-dessus. Refuser ferme simplement l'écran, sans rien enregistrer, et la proposition pourra être reprise plus tard.

Le consentement couvre un ensemble indissociable de trois opérations, qui n'ont pas de sens séparément :

• l'envoi de la photographie au service d'intelligence artificielle, pour la vérifier puis produire la vignette ;
• le stockage sécurisé de la vignette pendant la saison sportive en cours ;
• l'affichage de la vignette dans l'album du club, auprès des autres membres de ce club.

Il n'existe pas de consentement partiel : une vignette qui ne serait visible de personne ne serait pas une vignette. C'est pourquoi nous ne proposons pas de granularité, plutôt que d'en proposer une illusoire.

Le consentement porte sur une saison sportive. À la saison suivante, il est redemandé — il n'est jamais reconduit tacitement.

3.4 Les mineurs

En France, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données à partir de 15 ans(article 8 du RGPD et loi Informatique et Libertés). En dessous, le consentement doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale.

Le service applique cette règle ainsi :

Cette vérification d'âge est appliquée sur nos serveurs, avant toute création de compte : elle ne peut pas être contournée depuis le navigateur.

Au moment du consentement, une attestation unique doit être cochée. Elle est formulée ainsi :

« J'atteste que ce profil est le mien et que j'ai au moins 15 ans, ou que je suis titulaire de l'autorité parentale pour ce profil — et je consens à ce traitement et j'autorise la diffusion de cette image dans les conditions décrites ci-dessus. »

Cette attestation couvre à la fois le consentement au titre du RGPD et l'autorisation de diffusion au titre du droit à l'image. Elle est exigée de tous les utilisateurs, majeurs comme mineurs.

Autorité parentale conjointe. Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, l'accord des deux parents est en principe requis pour la diffusion de l'image d'un enfant. Le service ne peut techniquement pas vérifier la situation familiale de chaque profil : la personne qui coche l'attestation déclare être en droit de le faire. En cas de désaccord entre parents, écrivez à rgpd@pixleague.com: nous retirons l'image sans exiger de justification de votre part.

3.5 Revenir en arrière — le retrait du consentement

Le consentement peut être retiré à tout moment, depuis la page « Ma vignette » du service, sans avoir à se justifier, et sans passer par nous.

Ce que le retrait déclenche, immédiatement :

• Les fichiers image sont effectivement détruits de notre stockage — la face comme le dos de la vignette. Ils ne sont pas seulement masqués ou déréférencés : ils sont supprimés.
• La vignette s'efface de tous les albums où elle se trouvait, y compris chez les autres membres du club qui l'avaient obtenue. Elle sort du tirage, des propositions d'échange et des recherches. Il n'en reste aucune image affichable, nulle part dans le service.
• Les demandes d'échange en cours portant sur cette vignette sont annulées.

Ce qui subsiste, et pourquoi :

• La trace relationnelle demeure : le service garde l'information qu'une vignette a existé et que d'autres membres l'avaient obtenue. Sans cela, leur collection deviendrait incohérente. Le contenu est détruit ; seule la trace demeure.
• Les vignettes des autres personnes que l'utilisateur avait obtenues lui restent : ce qu'il a collectionné n'est pas confisqué.
• Le profil et le compte subsistent. Pour les faire disparaître aussi, il faut exercer le droit à l'effacement (section 9).

Point important — le retrait vaut pour toute la saison. Une fois le consentement retiré, il n'est pas possible de créer une nouvelle vignette avant la saison suivante. Ce choix est délibéré : il évite qu'un enfant soit soumis à des allers-retours répétés sur son image sous l'influence d'un tiers. Le service l'annonce clairement avant de valider, par une confirmation en deux étapes. Un nouveau consentement pourra être donné à la saison suivante.

Le retrait du consentement suspend également l'accès à l'album pour ce profil : le service repose sur la réciprocité entre membres visibles les uns des autres.

Un tiers peut aussi nous signaler une image. Si vous constatez qu'une photographie a été mise en ligne sans l'accord de la personne concernée, écrivez à contact@pixleague.com ou rgpd@pixleague.com— les deux adresses déclenchent la même réaction. Nous retirons l'image sans exiger de justificatif, et nous nous engageons à le faire dans les 24 heures ouvrées suivant la réception du message.

3.6 Qui voit quoi

Une vignette n'est jamais publique. Elle n'est pas accessible sans compte, pas indexée par les moteurs de recherche, et pas atteignable par une adresse devinée.

Elle est visible :

• des autres membres du club auquel la personne est rattachée, dans l'album de ce club ;
• des personnes qui l'ont obtenue par l'ouverture d'une pochette ou par un échange.

Elle n'est visible d'aucun autre club, d'aucun visiteur non connecté, et de personne en dehors du service.

4. Sur quelle base légale

Seule la photographie repose sur le consentement, et c'est le seul traitement qui peut être retiré isolément. Les autres données sont nécessaires à l'existence même du service : les retirer revient à supprimer le compte (section 9).

La sécurité du service et les e-mails de fonctionnement ne sont pas des traitements distincts. Les mesures de sécurité s'appliquent à des données déjà collectées ci-dessus, sans collecte propre — elles sont décrites en section 8. Les e-mails du service sont le moyen d'exécuter les traitements ci-dessus, non une finalité séparée.

5. Qui d'autre accède aux données

Nous faisons appel à un petit nombre de prestataires techniques, chacun lié par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Aucun n'est autorisé à utiliser les données pour son propre compte.

Supabase Inc. et Vercel Inc. sont des sociétés américaines qui opèrent une infrastructure européenne. Les données que nous leur confions sont hébergées dans l'Union européenne. Leur intervention est encadrée par leurs accords de traitement des données et, le cas échéant, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le prestataire d'intelligence artificielle est paramétrable côté applicatif. Celui actuellement utilisé est Google. Cette page est mise à jour en cas de changement.

En dehors de ces prestataires, les données ne sont transmises à personne — ni au club, au-delà de ce qui s'affiche dans son album, ni à notre partenaire de distribution, ni à un annonceur.

6. Le transfert hors Union européenne

Le seul transfert de données personnelles hors de l'Union européenne est l'envoi d'images à Google pour vérifier la photographie, générer la vignette et contrôler le résultat.

Il est unique par sa destination, mais il a lieu trois fois par vignette créée — et davantage si une régénération automatique est nécessaire, dans la limite de deux reprises. Le détail de ces trois appels figure en section 3.2.

Tout le reste — base de données, authentification, stockage des images, exécution de l'application, envoi des e-mails, réception de vos messages — est hébergé en Irlande ou en France. Une simple exposition de votre adresse IP à un réseau de distribution de contenu a lieu par ailleurs, sur une seule page du service : elle est décrite en section 10.

Ce que nous savons de ce transfert, et que nous vous devons :

• La plateforme utilisée ne permet pas de choisir une région de traitement. Le traitement peut donc avoir lieu en dehors de l'Union européenne.
• Nous utilisons un service payant, et non gratuit. Ce choix est délibéré : dans ce cadre, Google n'utilise pas les images transmises ni les réponses produites pour améliorer ses propres produits ou entraîner ses modèles. Sur l'offre gratuite, ce ne serait pas le cas — nous ne l'utilisons pas.
• Google conserve les requêtes pendant une durée limitée, aux seules fins de détecter des usages contraires à sa politique et de répondre à ses obligations légales. Ces données peuvent être stockées ou mises en cache dans les pays où Google exploite des installations.
• Ce transfert est encadré par l'addendum de traitement des données de Google et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui y sont incorporées.
• Rappel : les images envoyées ne sont accompagnées d'aucun nom, d'aucun identifiant de compte et d'aucun nom de club.

Nous envisageons de faire évoluer ce point vers une solution permettant de fixer une région de traitement européenne. Cette page sera mise à jour lorsque ce sera fait.

7. Combien de temps nous gardons les données

Ventes. Aucune vente n'est encaissée à ce jour : la boutique n'est pas ouverte au paiement. La ligne ci-dessus décrit par avance ce qui s'appliquera lorsqu'elle le sera, et cette page sera mise à jour à ce moment.

Journaux applicatifs. Le service n'enregistre aucun journal d'activité, d'audit ou d'historique dans sa base de données. Il n'existe donc rien à conserver ni à purger de ce côté. Nos hébergeurs produisent, pour leur part, des journaux techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de leur infrastructure, conservés selon leurs propres politiques.

Fin de saison. Le consentement est donné pour une saison sportive. À l'issue de celle-ci, un nouveau consentement est nécessaire pour qu'une vignette existe. Nous prévoyons de permettre aux familles de télécharger leur album avant ce renouvellement, afin de conserver un souvenir dans le cadre privé.

8. Comment les données sont protégées

• Cloisonnement par club. Les règles d'accès sont appliquées au niveau de la base de données elle-même, et non seulement par l'interface. Un membre d'un club ne peut pas atteindre les données d'un autre club, même en contournant l'application.
• Stockage privé des images. Les vignettes sont dans un espace non public. Chaque affichage passe par un lien signé, temporaire et propre à la personne qui le demande. Une image ne peut pas être partagée par simple copie d'adresse.
• La photographie d'origine ne subsiste pas— elle ne peut donc pas fuiter, puisqu'elle n'existe plus.
• Chiffrement en transit sur l'ensemble du service (HTTPS).
• Code d'accès administrateur. Les actions sensibles sur les profils d'un compte (modification, suppression, retrait du consentement) sont protégées par un code personnel, afin qu'un enfant ne puisse pas les déclencher seul depuis un appareil familial. Ce code est enregistré sous une forme chiffrée irréversible: nous ne pouvons pas le lire, et le nombre d'essais est limité.
• Rattachement sur invitation. On ne rejoint pas un club librement : le rattachement passe par une invitation émise par le club.
• Vérifications régulières. Nous contrôlons périodiquement que les fichiers image effacés de notre base le sont aussi de notre stockage.

Aucun dispositif n'est infaillible. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes concernées, nous informerons la CNIL et les personnes concernées dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du RGPD.

9. Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données et, si vous êtes parent, sur celles de vos enfants mineurs :

Comment exercer ces droits

Deux chemins, selon ce que vous voulez obtenir.

Retirer une photographie : directement dans le service. C'est immédiat, c'est entre vos mains, et vous n'avez ni à nous écrire ni à attendre notre réponse. Rendez-vous sur la page « Ma vignette » du profil concerné.

Tout le reste, y compris la suppression d'un compte : écrivez à rgpd@pixleague.com. Ces demandes sont traitées manuellement par nos soins. Il n'existe pas, à ce jour, de bouton de suppression de compte en libre-service dans le service — nous préférons l'écrire plutôt que de le laisser croire.

Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas nous vous en informons.

Nous pouvons être amenés à vérifier votre identité, uniquement si un doute raisonnable existe, et sans jamais demander plus que nécessaire. Toute pièce transmise à cette occasion est supprimée dès la vérification faite.

Pour les demandes concernant l'image d'un enfant, nous agissons sans exiger de justificatif : le retrait est immédiat, la discussion vient après s'il y a lieu.

Supprimer un compte entraîne la suppression des profils qui y sont rattachés, des vignettes créées par ces profils et de la collection associée. Cette opération est définitive. Lorsque des ventes auront eu lieu, les pièces comptables que la loi nous impose de conserver subsistent, sous une forme qui ne permet plus de vous identifier au-delà de ce qu'exigent ces obligations.

10. Cookies et stockage local

Aucun bandeau ne vous est imposé, et ce n'est pas un oubli. Le service n'utilise ni traceur publicitaire, ni outil de mesure d'audience, ni cookie tiers. Tout ce qui est inscrit dans votre navigateur est strictement nécessaire au fonctionnement du service, ce qui dispense de recueillir votre consentement.

Ce que nous déposons

Ces cookies sont inaccessibles au code JavaScript de la page et ne contiennent aucune donnée personnelle en clair.

Stockage local

Deux informations sont conservées dans votre navigateur, uniquement lorsque vous êtes connecté, pour éviter de vous réafficher deux fois la même fenêtre : le rappel quotidien de l'objectif collectif, et le message de félicitations à l'ouverture de la boutique.

Elles ne contiennent qu'un indicateur, aucune donnée personnelle, et vous pouvez les effacer à tout moment en vidant les données de site de votre navigateur.

Une ressource externe

Sur la page de création de vignette uniquement, votre navigateur télécharge un composant technique depuis le réseau de distribution jsDelivr. Cette requête expose votre adresse IP à ce prestataire. Elle est nécessaire au fonctionnement de la détection de visage, qui s'exécute ensuite entièrement sur votre appareil : aucune image ne lui est transmise.

Ni les polices de caractères, ni aucun autre élément du site ne font appel à un service tiers.

11. Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'autorité de contrôle française :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr

Nous vous invitons toutefois à nous écrire d'abord à rgpd@pixleague.com : la plupart des situations se règlent en quelques jours.

12. Modifications de cette politique

Cette politique peut évoluer, notamment à l'ouverture de la boutique en ligne ou en cas de changement de prestataire technique.

En cas de modification substantielle — en particulier touchant au traitement des photographies —, les utilisateurs concernés en sont informés par e-mail, et un nouveau consentement est recueilli si la loi l'exige.

La date de dernière mise à jour figure en tête de page.