Conditions générales de vente

PixLeague — version 1.0, en vigueur au 20 octobre 2026

Article 1 — Vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'achat de paquets de vignettes numériques sur le service PixLeague, accessible à l'adresse pixleague.com.

Le vendeur est PixLeague Distribution, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 109 750 364, dont le siège social est situé 163 Route de Valle, Ponte Novu, 20235 Castello-di-Rostino. Numéro de TVA intracommunautaire : FR27109750364. Contact : contact@pixleague.com.

Les CGV complètent les Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») et la Politique de confidentialité (pixleague.com/vie-privee). Pour tout ce qui concerne un achat, les CGV prévalent.

La version des CGV applicable à un achat est celle en vigueur au moment de cet achat. Les versions successives des CGV sont datées et archivées.

Article 2 — Qui peut acheter

Les CGV s'adressent aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins non professionnelles.

L'achat est réservé au titulaire d'un compte PixLeague âgé de 18 ans ou plus, conformément à l'article 3 des CGU. Les comptes des personnes âgées de 15 à 17 ans n'ont pas accès à la boutique.

Le titulaire du compte achète pour les profils portés par son compte. Il est responsable des achats effectués depuis son compte, sous réserve de l'article 7.

Article 3 — Les paquets

Un paquet contient le nombre de vignettes indiqué dans l'offre. Les vignettes d'un paquet sont tirées au hasard parmi celles des membres du club. Aucune vignette en particulier n'est garantie.

Les vignettes n'ont aucune valeur monétaire. Elles ne peuvent être ni revendues, ni converties en argent, ni remboursées en dehors des cas prévus aux articles 7 et 8. Les échanges entre membres se font sans aucune contrepartie financière.

Le service s'utilise depuis un navigateur internet récent, sur ordinateur ou sur mobile. Une connexion internet est nécessaire.

Une part du prix de chaque achat est reversée au club auquel est rattaché le profil pour lequel l'achat est fait.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse. Le prix affiché avant le paiement est le prix définitif : aucun frais n'est ajouté.

Le paiement se fait uniquement par carte bancaire, y compris par Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. PixLeague n'a pas accès aux numéros de carte et ne les conserve pas. Votre banque peut vous demander de confirmer le paiement (authentification forte).

Le montant est débité immédiatement. Aucun paiement différé ni en plusieurs fois n'est proposé.

Article 5 — Commande et livraison

La commande se déroule ainsi :

1. vous choisissez une offre ;
2. un récapitulatif vous indique le contenu de l'offre et son prix TTC ;
3. vous cochez la case par laquelle vous demandez la livraison immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (article 6) ;
4. vous cliquez sur le bouton « Payer », suivi du montant à payer, ce qui vous engage à payer. Ce clic vaut acceptation des présentes CGV, accessibles par un lien placé juste au-dessus du bouton.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Les paquets apparaissent alors immédiatement dans l'album. Si le paiement échoue, aucune commande n'est enregistrée et aucune somme n'est due.

Un e-mail de confirmationest envoyé à l'adresse de votre compte. Il récapitule l'achat et son prix TTC, et confirme votre demande de livraison immédiate et votre renonciation au droit de rétractation.

PixLeague conserve la trace de chaque achat : date, heure et version du texte de renonciation accepté. La version des CGV applicable est celle en vigueur à cette date. Vous pouvez obtenir la version des CGV applicable à un achat en écrivant à contact@pixleague.com.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercépour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit.

Avant le paiement, vous cochez une case qui n'est jamais cochée d'avance :

Je demande que mes paquets soient livrés tout de suite dans mon album et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès leur livraison.

Le paiement est impossible sans cette case. Votre accord et votre renonciation sont confirmés dans l'e-mail de confirmation.

Cette exclusion ne vous prive pas de la garantie légale de conformité (article 8).

Article 7 — Achat fait sans l'accord du titulaire du compte

Si un achat a été effectué depuis votre compte sans votre accord, notamment par un enfant du foyer, vous pouvez en demander le remboursement en écrivant à contact@pixleague.com dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, en précisant la date et le montant de l'achat.

Chaque demande est examinée au cas par cas. PixLeague Distribution décide de la suite à lui donner.

En cas de remboursement total, les paquets de l'achat encore scellés sont retirés de l'album. Les vignettes déjà ouvertes et collées restent dans l'album : le collage est définitif. Un remboursement partiel peut être accordé ; il ne retire aucun paquet. Le remboursement est fait sur la carte utilisée pour l'achat.

Ce remboursement est un geste commercial. Il ne constitue pas un droit de rétractationet ne modifie pas l'article 6.

Article 8 — Garantie légale de conformité

PixLeague Distribution est tenue de vous fournir un contenu numérique conforme, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Si un paquet payé n'apparaît pas dans votre album, ou si une vignette ne peut pas s'afficher ou s'ouvrir, écrivez à contact@pixleague.com. Vous avez droit à la mise en conformité sans frais ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.

Le tirage au hasard des vignettes n'est pas un défaut de conformité : ne pas obtenir une vignette en particulier ne donne pas lieu à remboursement.

Article 9 — Durée d'accès aux vignettes

Les vignettes obtenues restent attachées au profil. L'album reste consultable dans votre compte tant que celui-ci existe.

La suppression du compte, dans les cas prévus à l'article 11 des CGU, emporte la suppression de la collection.

En cas d'arrêt définitif du service, vous en êtes informé au moins un mois à l'avance.

Article 10 — Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@pixleague.com.

Si votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PixLeague Distribution, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun ; en tant que consommateur, vous pouvez notamment saisir le tribunal de votre domicile.

Article 11 — Modification des CGV

Les CGV portent un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. Une nouvelle version s'applique aux achats effectués après sa publication. La version acceptée lors d'un achat reste applicable à cet achat.

PixLeague Distribution
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 109 750 364.
contact@pixleague.com